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Vos droits

Accès au dossier médical

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès de la direction par lettre  recommandée avec accusé de réception. Il peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. L’équipe médicale peut, sur rendez-vous, vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier. N’hésitez pas à en faire la demande.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation des documents sur place est gratuite. En cas d’envoi, le patient doit supporter les frais de reproduction et d’expédition des documents.

Dossier médical partagé

Tout en réaffirmant le droit au respect de la vie privée du patient et au secret des informations le concernant, la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, entend favoriser l’échange et le partage d’informations entre professionnels qui participent à la prise en charge du patient.

Le dossier médical partagé (DMP), instrument de la coordination des soins, peut être créé gratuitement pour tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie, avec le consentement express de la personne.
Il contiendra les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, radiologiques et biologiques, et les prescriptions.

Traitement des données informatiques

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée). 
Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.

Certaines de ces informations sont utilisées pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, de les rectifier, les compléter, les mettre à jour ou enfin pour en demander la suppression pour des raisons justifiées. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au directeur de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor.

Désignation d'une personne de confiance

Lors de votre admission, vous devez désigner « une personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est faite par écrit et est cosignée par cette dernière. Elle est révocable à tout moment.

Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Ce sont des instructions écrites qui permettent d’exprimer « sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives anticipées s’imposent au médecin et sont valables sans limite de temps, et révocables et modifiables à tout moment.

Anonymat

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés.

Réclamations, observations, propositions

A tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos remarques au cadre du service. SI cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez également demander à rencontrer la direction de l'établissement pour déposer votre plainte ou réclamation. Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir directement la "Commission des Usagers" (CDU) qui vous orientera et vous indiquera les voies de conciliation et de recours. Pour les contacter: contact@hpca.groupe-hgo.fr

Majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Dans ce cas, un juge des tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque
situation.Le juge des tutelles pourra nommer un gérant de tutelle qui agira sous son contrôle.

Notion de refus d'autorisation

Hors urgence : En cas de refus d'autorisation des parents ou de l'impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale. Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.

En cas d'urgence : SI le redus des titulaires de l'autorité parentale compromet l'intégrité corporelle ou la vie du mineur, le directeur doit, sur avis du médecin, saisir le juge des enfants et /ou le procureur de la république en vue de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative. Cependant, l’autorisation du juge ou du procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision des soins.

Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades. Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié "d'obstination déraisonnable" dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.
 
Commission des usagers

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers, et est informée de l’ensemble des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

Vous pouvez contacter les membres de la commission des usagers de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor, sur contact@hpca.groupe-hgo.fr.