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Vos droits

beratungsgesprächAccès au dossier médical
Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit au médecin de votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande.
SI toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation des documents sur place est gratuite.
En cas d’envoi le patient doit supporter les frais de reproduction et d’expédition des documents.
Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Traitement des données informatiques
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 06/01-1978modifiée). Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.
Certaines de ces informations sont utilisées pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical. Vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions prévues par cette loi.
Vous pouvez également demander un droit d’accès et de rectification de l’information médicale vous concernant, par l’intermédiaire du praticien ayant constituer votre dossier.
Conformément à l’article 38 de la loi du 06/01/1978, vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve que le traitement automatisé réponde à une obligation légale.

Désignation d’une personne de confiance
Lors de votre admission, vous devez désigner une « personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est révocable à tout moment.
Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux.

Directives anticipées
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis médical.
Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Confiez-les au praticien de l’établissement qui vous prendra en charge ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Anonymat
Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés.

Réclamations, observations, propositions
A tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos remarques au cadre du service. SI cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez également demander à rencontrer la direction de l’établissement pour déposer votre plainte ou réclamation.
Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir directement la « Commission des Relations avec les Usagers » (CRUQ) qui vous orientera et vous indiquera les voies de conciliation et de recours. Contact des membres de la CRUQ

Majeurs protégés
Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
Dans ce cas, un juge des Tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.
Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Le juge des tutelles pourra nommer un gérant de tutelle qui agira sous son contrôle.

Notion de refus d’autorisation
Hors urgence : En cas de refus d’autorisation des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale.
Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent.
En cas d’urgence : SI le redus des titulaires de l’autorité parentale compromet l’intégrité corporelle ou la vie du mineur, le directeur doit, sur avis du médecin, saisir le juge des enfants et /ou le procureur de la république en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative.
Cependant, l’autorisation du juge ou du procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision des soins.

Loi Léonetti du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades. Le texte a pour objet d’éviter les pratiques d’euthanasie, et d’empêcher également l’acharnement thérapeutique (qualifié « d’obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l’arrêt d’un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

Charte de la personne hospitalisée
La charte de la personne hospitalisée a pour vocation d’informer les malades accueillis dans un établissement de santé de leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois. Présentation des grands principes de la charte du patient.

Bientraitance